CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION & CONDITIONS GENERALES DE VENTE A L’ATTENTION DES PARTICULIERS

 

I. Conditions d’utilisation

Article 1 – Champ d’application :

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») priment sur les conditions générales et/ou particulières du Client, même si ces dernières prévoient qu’elles s’appliquent de façon exclusive. Le présent document s’applique à toute visite ou utilisation de la Plateforme et de ses informations par un Client (ci-après « Utilisateur »). En visitant ou en utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte expressément les droits et obligations qui y sont mentionnés. Le présent document s’applique à toutes les prestations proposées par PRIOR’ IMMO, en ce compris toute prestation de service ou service accessoire. Aucune dérogation à ces conditions générales de vente ne sera admise sans confirmation écrite de PRIOR’ IMMO. (N° TVA 0684 936 202.)

Article 2 – Accès et navigation :

Nous prenons toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l’accessibilité de notre Plateforme. Toutefois, nous ne pouvons pas offrir de garantie d’opérabilité absolue et il faut dès lors considérer nos actions comme étant couvertes par une obligation de moyen. Toute utilisation de la Plateforme se fait toujours aux propres risques de l’Utilisateur. Ainsi, nous ne sommes pas responsables des dommages pouvant résulter de possibles dysfonctionnements, interruptions, défauts ou encore d’éléments nuisibles présents sur la Plateforme. Nous nous réservons le droit de restreindre l’accès à la Plateforme ou d’interrompre son fonctionnement à tout moment, sans obligation de notification préalable.

Article 3 – Services et Contenu :

PRIOR’ IMMO est une Plateforme qui aide à mettre en contact un particulier avec des agences immobilières.

Le potentiel futur acheteur/locataire remplit un formulaire à cet effet, qui sera envoyé à toutes les agences immobilières inscrites dans la zone géographique qu’il aura sélectionné.

PRIOR’ IMMO détermine en grande partie le contenu de la Plateforme et prend grand soin des informations présentes sur celle-ci. Nous prenons toutes les mesures possibles pour maintenir notre Plateforme aussi complète, précise et à jour que possible, même lorsque les informations présentes sur celle-ci sont fournies par des tiers. Nous nous réservons le droit de modifier, compléter ou supprimer à tout moment la Plateforme et son contenu, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

PRIOR’ IMMO ne peut pas offrir de garantie absolue concernant la qualité de l’information présente sur la Plateforme. Il est donc possible que cette information ne soit pas toujours complète, exacte, suffisamment précise ou à jour. Par conséquent, PRIOR’ IMMO ne pourra pas être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, que l’Utilisateur subirait de par l’information présente sur la Plateforme.

Tout téléchargement et utilisation à partir de la Plateforme a toujours lieu aux risques de l’Utilisateur. PRIOR’ IMMO ne pourra pas être tenue responsable des éventuels dommages, directs ou indirects, découlant de ces téléchargements, tels qu’une perte de données ou un endommagement du système informatique de l’Utilisateur, qui relèvent entièrement et exclusivement de la responsabilité de ce dernier.

Article 4 – Services réservés aux Utilisateurs inscrits

A. Inscription

L’accès aux services est conditionné par l’inscription de l’Utilisateur.

L’inscription et l’accès aux services de la Plateforme sont réservés exclusivement aux personnes physiques ou morales capables juridiquement, et plus particulièrement aux agences immobilières enregistrées auprès de l’IPI, et ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne sur la Plateforme ainsi que les présentes CGU.

Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne en sa qualité d’agent immobilier. L’Utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.

L’Utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle la Plateforme lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux services.

Toute communication réalisée par la Plateforme et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’Utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et, le cas échéant, à répondre dans un délai raisonnable.

Une seule inscription est admise par personne physique ou morale.

L’Utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accéder à un espace dont l’accès lui est réservé (ci-après « Espace personnel »), en complément de la saisie de son mot de passe.

L’identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l’Utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’Utilisateur s’engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.

PRIOR’ IMMO se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services de la Plateforme en cas de non-respect par l’Utilisateur des CGU.

B. Désinscription

L’Utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en envoyant un mail à info@priorimmo.be

Article 5 – Liens vers d’autres sites internet :

La Plateforme pourrait contenir des liens ou hyperliens renvoyant vers des sites internet externes. De tels liens ne signifient pas de manière automatique qu’il existe une relation entre PRIOR’ IMMO et le site internet externe ou même qu’un accord implicite existe avec le contenu de ces sites externes.

PRIOR’ IMMO n’exerce aucun contrôle sur les sites internet externes. Nous ne sommes donc pas responsables du fonctionnement sûr et correct des hyperliens et de leur destination finale. Dès l’instant où l’Utilisateur clique sur l’hyperlien, il quitte la Plateforme. Nous ne pouvons dès lors pas être tenus responsables en cas de dommage ultérieur.

Article 6 – Propriété intellectuelle :

La structuration de la Plateforme, mais aussi les services, textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, bases de données, applications informatiques, etc. qui le composent ou qui sont accessibles via la Plateforme sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par la Plateforme, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur la Plateforme.

L’Utilisateur de la Plateforme se voit octroyer un droit limité d’accès, d’utilisation et d’affichage de la Plateforme et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, non transférable et ne peut être utilisé que moyennant un usage personnel et non commercial. Sauf accord préalable et écrit, les Utilisateurs ne sont pas autorisés à modifier, reproduire, traduire, distribuer, vendre, communiquer au public, en tout ou en partie, les éléments protégés.

Il est interdit à l’Utilisateur d’introduire des données sur la Plateforme qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

Article 7 – Protection des données personnelles :

Les données personnelles fournies par l’Utilisateur lors de sa visite ou de l’utilisation de la Plateforme sont collectés et traitées par PRIOR’ IMMO exclusivement à des fins internes. PRIOR’ IMMO assure à ses Utilisateurs qu’elle attache la plus grande importance à la protection de leur vie privée et de leurs données personnelles, et qu’elle s’engage toujours à communiquer de manière claire et transparente sur ce point.

PRIOR’ IMMO s’engage à respecter la législation applicable en la matière, à savoir la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ainsi que le Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Les données personnelles de l’Utilisateur sont traitées conformément à la Charte de Vie Privée disponible sur la Plateforme.

Article 8 – Dispositions générales :

PRIOR’ IMMO se réserve la possibilité de modifier, étendre, supprimer, limiter ou interrompre la Plateforme et les services associés à tout moment, sans notification préalable, et sans engager sa responsabilité.

En cas de violation des CGU par l’Utilisateur, PRIOR’ IMMO se réserve le droit de prendre des mesures de sanction et de réparation adaptée. PRIOR’ IMMO se réserve notamment le droit de refuser à l’Utilisateur tout accès à la Plateforme ou à nos services temporairement ou définitivement. Ces mesures peuvent être prises sans indication de motif et sans préavis. Elles ne peuvent engager la responsabilité de PRIOR’ IMMO ou donner lieu à une quelconque forme d’indemnisation.

L’illégalité ou la nullité totale ou partielle d’une disposition de nos CGU n’aura aucun impact sur la validité et l’application des autres dispositions. Nous disposons, dans un tel cas, du droit de remplacer la disposition par une autre disposition valable et de portée similaire.

Les présentes CGU sont régies par le droit belge.

En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de PRIOR’ IMMO

II. Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d’application :

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations réciproques en cas d’achat de services sur la Plateforme par un Utilisateur (ci-après « Client »). Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le Client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée. Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des CGV dans la mesure où ces dérogations ont fait l’objet d’un accord écrit. Ces dérogations peuvent consister en la modification, l’ajout ou la suppression des clauses auxquelles elles se rapportent et n’ont aucune incidence sur l’application des autres dispositions des CGV. PRIOR’ IMMO se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne pour tout achat postérieur à cette date.

Article 2 – Boutique en ligne :

Par l’intermédiaire de la Plateforme, le Vendeur fournit au Client une boutique en ligne présentant les services vendus. Les services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée de ce fait. Les services sont proposés dans la limite de leur disponibilité. Les prix sont précisés dans la boutique en ligne.

Article 3 – Prix :

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne. Chaque formulaire de recherche est payant. Seuls s’appliqueront les tarifs indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Le montant total de la commande est indiqué avant validation finale du bon de commande.

Article 4 – Commande en ligne :

Le Client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le Client accepte le prix et la description des services. Pour que sa commande soit validée, le Client devra accepter les présentes CGV en cliquant à l’endroit indiqué. Le Client devra fournir une adresse de courrier électronique et ses coordonnées de facturations. Tout échange avec le Vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse de courrier électronique. Le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du Client et ce, jusqu’à résolution du problème.

Article 5 – Confirmation et paiement de la commande

A. Paiement Le Client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en utilisant le mode de paiement « STRIPE ». Cette validation tient lieu de signature. Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande. Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinés à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au Client des données d’identification. En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande. Le Vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. B. Confirmation Dès réception de la validation de l’achat assortie du paiement, le Vendeur en transmet au Client une facture dans les 30 jours.

Article 6 – Preuve :

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le Client et le Vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commande et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

Article 7 – Garanties :

Le Vendeur est garant de la conformité des services au contrat conformément à la loi en vigueur au moment de la conclusion de celui-ci.

Article 8 – Droit de rétractation :

Si le Client est un consommateur, il renonce par la présente à son droit de rétractation afin d’être fourni dans les plus brefs délais suivant la conclusion du contrat.

Article 9 – Force Majeure :

Si le Vendeur se voit empêché, en tout ou en partie, d’exécuter la commande en raison d’une circonstance imprévue et indépendante de sa volonté, il est alors question de force majeure. En cas de force majeure, le Vendeur est autorisé à suspendre l’exécution de la commande, en tout ou en partie, pendant toute la durée de la force majeure. Le Vendeur en avertit immédiatement le Client. Si la force majeure perdure plus de 90 jours sans interruption, chacune des parties au contrat aura le droit de résilier le contrat unilatéralement, par lettre recommandée envoyée à l’autre partie.

Article 10 – Indépendance des clauses :

L’illégalité ou la nullité totale ou partielle d’une disposition des présentes CGV n’aura aucun impact sur la validé et l’application des autres dispositions. Le Vendeur se réserve le droit de remplacer la disposition illégale ou nulle par une autre disposition valable et de portée similaire.

Article 11 – Loi applicable et juridiction compétente :

Les présentes CGV et CGU sont régies par le droit belge. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social du Vendeur.